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Principales Mesures Prudentielles
Les Principales Mesures Prudentielles du Secteur Bancaire Libanais sont:

1- Capital minimum des nouvelles banques
  • 10 milliards de LL pour le siège central et 500 millions additionnels pour chaque branche par rapport aux  banques commerciales.
  • 30 milliards de LL pour les banques spécialisées (d‘affaires et de crédit à moyen et long terme).
  • 150 milliards de LL pour les banques islamiques


2- Ratio de solvabilité minimum
  • En conformité avec l'Accord de Bâle II.

    Actuellement, les banques se préparent à appliquer de manière encore plus rigoureuse les critères de Bâle III  comme suit:  Le Ratio actions ordinaires (Common Equity) sur actifs pondérés doit atteindre 5% et 8% à fin 2012 et fin 2015 respectivement, et le Ratio Fonds propres de base (Tier I), 8 et 10%  et le ratio total des fonds propres (Tier I et Tier II) 10% et 12% à la fin des deux susdites périodes respectivement.Ces ratios comprennent le "Volant de conservation du Capital" qui doit atteindre 2,5% à fin 2015.


3- Plafond des facilités accordées à un seul emprunteur
  • 20% des fonds propres de base pour les facilités utilisées au Liban et à l'étranger.
  • 10% des fonds propres de base pour les facilités utilisées uniquement à l'étranger.
  • Le plafond des facilités utilisées dans tout pays à notation souveraine égale ou supérieure à BBB est fixé à 50% des fonds propres de base et à 25% pour les facilités utilisées dans tout pays à notation souveraine inférieure à BBB.
  • La somme des facilités utilisées dans tous les pays étrangers ne devrait pas dépasser 400% des fonds propres de base de la banque, et 100% pour les pays  à notation souveraine inférieure à BBB.
  • La somme des crédits dits de "grand risque" (crédit supérieur à 10% des fonds propres de base) ne devrait pas dépasser 4 fois les fonds propres de base de la banque.


4- Crédits aux parties liées
  • Le total des crédits aux parties liées (principaux actionnaires, membres du conseil d’administration, direction générale) accordés conformément au paragraphe 4 de l’article 152 du « Code de la monnaie et du crédit » ne devait pas dépasser 5% des fonds propres de la banque depuis fin 2005.
  • A partir de novembre 2012, le total de ces crédits ne doit plus dépasser 2% des fonds propres de la banque dont 1% pour les crédits libres non tenus par les conditions stipulées au paragraphe 4 susmentionné.


5- Ratio de liquidité
  • Les banques sont astreintes à une réserve obligatoire déposée auprès de la BDL équivalente à 25% de leurs engagements à vue en LL et 15% de leurs engagements à terme en LL.
  • Les banques sont tenues de garder au minimum 10% de leurs engagements en devises étrangères comme disponibilités nettes, et 15% de ces engagements comme dépôts à la Banque centrale.
  • Les banques sont tenues de garder 40% au moins de leurs fonds propres de base libellés en livres libanaises sous forme d’avoirs liquides.


6- Position de change
  • Position opérationnelle nette, débitrice ou créditrice, ne dépassant pas 1% des fonds propres de base nets et avec la Position de change globale ne dépassant pas 40% des fonds propres de base nets. La Position de change globale est la somme la plus élevée des positions opérationnelles, débitrices ou créditrices.
  • Position structurelle créditrice autorisée jusqu'à 60% des fonds propres de base nets, pour la couverture du capital libellé en LL.


7- Classification des crédits et Provisions
  • La classification des crédits est conforme à celle adoptée par le Comité de Bâle pour la supervision bancaire.
  • Les banques doivent classifier leurs crédits, à des fins de contrôle, en cinq catégories: Standard, A suivre et régulariser, Sous standard, Douteux, Irrécupérable. Par ailleurs, les banques doivent établir leur propre système de notation des crédits (Loan grading system) composé de 10 catégories, 7 pour les créances performantes et 3 pour les créances non performantes.
  • Conformément aux normes internationales, les intérêts sur les créances non performantes (NPLs) seront enregistrés « intérêts non réalisés » et les provisions à constituer devraient être partielles pour les créances  douteuses, et intégrales pour les créances irrécupérables.
  • La constitution et la libération des provisions sont soumises au contrôle de la Commission de Contrôle des Banques (CCB). Seules les provisions acceptées par la CCB sont déductibles de l’impôt sur les bénéfices.


8- Réserve légale et réserve pour risques bancaires indéterminés
  • Les banques doivent constituer annuellement 0,2% au minimum et 0,3% au maximum du total de leurs avoirs au bilan et de leurs comptes hors -bilan pondérés des risques (risques de crédits, de change et opérationnels), en tant que réserve pour Risques bancaires indéterminés.
  • Les réserves pour risques bancaires indéterminés font partie des fonds propres de base et sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices.
  • Les banques doivent conserver annuellement 10% de leurs bénéfices en tant que réserve légale.


9- Les normes de Bâle II pour le contrôle et l’audit
  • Les banques doivent établir des unités d’audit et de contrôle  internes conformément aux principes édictés par le comité de Bâle.
  • Les banques doivent créer un comité d’audit interne dont le rôle est d’assister le conseil d’administration dans sa mission de supervision et de réviser les règlements et procédures de contrôle ainsi que superviser l’audit interne (unité et commissaires). Elles doivent également créer un comité des risques dont le rôle est de superviser l’application des règles de gestion des risques dans la banque conformément à la règlementation issue de la BDL et de la CCB.  
  • Les banques doivent établir un mécanisme documenté pour évaluer leur capital économique ou adéquation de leurs fonds propres ICAAP conformément aux principes édictés par le comité de Bâle.
  • Les banques doivent appliquer les normes de gouvernance interne bancaire conformément aux principes édictés par le comité de Bâle.


10- Autres Normes internationales
  • Les banques sont conformes aux recommandations du GAFI relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
  • Actuellement, les banques se préparent à appliquer les dispositions de la loi américaine FATCA ainsi que les recommandations de l'OCDE en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
  • Les banques sont conformes aux normes comptables internationales IAS/IFRS et aux meilleures pratiques internationales en matière de divulgation financière. 



Dernière mise à jour le 10 Septembre 2015
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