Capital minimum des banques opérantes au Liban

• 10 milliards de LL pour le siège central et 500 millions additionnels pour chaque branche par rapport aux banques commerciales.
• 30 milliards de LL pour les banques spécialisées (banques d‘affaires et de crédit à moyen et long terme).
• 150 milliards de LL pour les banques islamiques.

Le cadre règlementaire de l’adéquation des fonds propres

En conformité avec les Accords de Bâle II et III pour le calcul des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

• Pour le calcul du ratio de solvabilité, les banques adoptent les critères de Bâle III comme suit:
• Le Ratio actions ordinaires (Common Equity) sur actifs pondérés doit atteindre 10% à fin 2018, (9% à fin 2017).
  • Le Ratio Fonds propres de base (Tier I) 13% à fin 2018, (12% à fin 2017).
  • Le Ratio total des fonds propres (Tier I et Tier II) 15% à fin 2018, (14.5% à fin 2017)..).
  • Ces ratios comprennent le "Volant de conservation du Capital" qui doit atteindre 4,5% à fin 2018.
• Les banques doivent établir également un mécanisme documenté pour l’évaluation de l’adéquation des fonds propres qui soit compatible avec: La nature et la taille de la banque, le degré de diversification et de sophistication de ses opérations et services, le type et le degré des risques encourus, et ses perspectives d’avenir. La mise en vigueur de l’évaluation de l’adéquation des fonds propres nécessite en plus des exigences en capital pour couvrir les risques du pilier I de Bâle II (soit le risque de crédit, le risque opérationnel et le risque de marché), l’identification et la surveillance des autres risques notamment les risques de taux d'intérêt dans le portefeuille de la banque, les risques de concentration du crédit, les risques de liquidité et les risques de réputation. .

Plafond des facilités accordées à un seul emprunteur/ ou à un ou plusieurs pays étrangers

• Le Plafond des facilités accordées à un seul emprunteur ou à un groupe lié d’emprunteur, est de 20% pour les facilités utilisées au Liban et à l'étranger, que ce soit sur base des fonds propres du groupe bancaire ou sur ceux de la banque avec ses branches au Liban et à l’étranger.
• Ce plafond est de 10% pour les facilités utilisées uniquement à l'étranger, et ce, sur base des fonds propres de la banque avec ses branches au Liban et à l’étranger.
• Le plafond des facilités utilisées dans tout pays à notation souveraine égale ou supérieure à BBB est fixé à 50% des fonds propres de la banque avec ses branches au Liban et à l’étranger, et pour les facilités utilisées dans tout pays à notation souveraine inférieure à BBB à 25% de ces fonds propres
• La somme des facilités utilisées dans tous les pays étrangers ne devrait pas dépasser 400% des fonds propres de la banque avec ses branches au Liban et à l’étranger, et pour les pays à notation souveraine inférieure à BBB, 100% de ces fonds propres.
• La somme des grandes facilités (facilités supérieures à 10% des fonds propres du groupe bancaire), utilisées au Liban et à l'étranger, ne devrait pas dépasser 4 fois la valeur des susdits fonds propres.
• La somme des créances accordées par toute entité liée ou branche à l’étranger dans une autre devise que celle du pays hôte ne doit pas dépasser 60% de leurs dépôts en devises étrangères.

• Le total net des crédits accordés aux parties liées conformément au paragraphe 4 de l’article 152 du Code de la monnaie et du crédit ne doit pas dépasser 2% des fonds propres de la banque, dont 1% pour les crédits libres non tenus par les conditions stipulées au paragraphe susmentionné.
• Les parties liées comprennent: les principaux actionnaires, les membres du conseil d'administration, les dirigeants de la banque au Liban et ceux des institutions affiliées au Liban et à l'étranger, ainsi que les membres de leur famille.
• Les parties liées ne peuvent bénéficier, directement ou indirectement, de facilités ou de prêts de banques et d’institutions financières affiliées à l’étranger.

Ratios de liquidité

• Les banques (à l’exception des banques de crédit à moyen et long terme) sont astreintes à déposer auprès de la BDL une réserve obligatoire non rémunérée, équivalente à 25% de leurs engagements à vue en LL et 15% de leurs engagements à terme en LL. Mais de nombreuses déductions sont autorisées dans le cadre de plusieurs programmes de prêt spéciaux pour certains secteurs et activités économiques.
• Les créances nettes des banques en livres libanaises au secteur privé ne peuvent dépasser 25% du total des dépôts de leur clientèle en livres libanaises
• Les banques sont tenues de garder 10% de leurs engagements en devises étrangères (tout genre de dépôts, certificats de dépôts, certificats bancaires, titres de créances et emprunts du secteur financier à échéances de un an et moins) comme disponibilités nettes, et 15% de ces engagements en tant que dépôts obligatoires auprès de la Banque centrale recevant les même taux d’intérêts que celle-ci octroie pour les comptes à terme en devises étrangères.
• Les banques doivent maintenir un ratio de liquidité supérieur à 100% en livres libanaises et dans chaque devise principale, reflétant leur évaluation du risque de liquidité et conforme aux caractéristiques des risques de liquidité auxquels elles pourraient être exposées. Ce ratio est calculé selon la formule suivante: Stock d’actifs liquides de haute qualité / sur le total des sorties nettes de trésorerie durant une période de 30 jours.
• Les banques sont tenues de garder 40% au moins de leurs fonds propres de base libellés en livres libanaises sous forme d’avoirs liquides.

Positions de change

• La position de change opérationnelle nette, débitrice ou créditrice, ne doit pas dépasser 1% des fonds propres de base nets de la banque et en même temps la position de change globale ne doit pas dépasser 40% de ces fonds propres de base nets. La position de change globale est la somme la plus élevée des positions opérationnelles, débitrices ou créditrices
• Les banques peuvent constituer des positions de change fixes créditrices jusqu'à 60% de leurs fonds propres de base nets libellés en L.L. Ces positions de change constituent un des éléments des positions de change structurelles.

Classification des crédits et constitution de provisions et de réserves

Conformes aux directives du Comité de Bâle pour la supervision bancaire et aux normes internationales d’information financière IFRS.

1- La Classification des crédits et de leurs risques

Les banques sont tenues d’adopter en parallèle deux systèmes pour la classification des risques des crédits et faire la concordance ou mapping entre ces deux systèmes.
• Les banques doivent classifier leurs crédits, à des fins de contrôle et supervision, en cinq catégories pour les crédits « retail » classés suivant le nombre de jours de retard et pour tous les autres crédits sauf les « retail » en six catégories: Standard ou ordinaire, A suivre, A suivre et régulariser, Sous standard, Douteux, Irrécupérable. Par ailleurs, les banques doivent établir leur propre système de notation des crédits (Loan grading system) composé de 10 catégories, 7 pour les créances performantes et 3 pour les créances non performantes.
• Les intérêts sur les créances non performantes (NPLs) seront enregistrés « intérêts non réalisés » et les provisions à constituer devraient être partielles pour les créances douteuses, et intégrales pour les créances irrécupérables.
• Conformément à Bâle II, les banques répartissent l’ensemble des prêts et avances entre les six principaux portefeuilles suivants: le « retail » ou crédits aux particuliers, PME, sociétés ou Corporate, secteur public, logement, prêts garantis par des biens fonds commerciaux

2- La constitution de provisions et de réserves

• Les provisions sont régies par la Banque du Liban et leur constitution et libération sont soumises au contrôle de la Commission de Contrôle des Banques (CCB). Les provisions pour les créances douteuses, et irrécupérables acceptées par la CCB sont déductibles de l’impôt sur les bénéfices.
• Les banques ont commencé depuis l’année 2016, en application des exigences de la norme IFRS9 qui entre en application au début de l’année 2018, à constituer des provisions (générales, collectives et spécifiques) en contrepartie des pertes des risques de crédit prévues sur leur portefeuille d’avoirs financiers au bilan et des engagements financiers au hors bilan, de toutes les catégories performantes et non performantes, Ces provisions sont constituées dans la même monnaie que les avoirs financiers.
• Parmi ces provisions, figure la provision collective de 2% des avoirs pondérés des risques de crédit de tous les portefeuilles de créances, et cette provision ne rentre dans aucune catégorie des fonds propres.
  Figure également la provision générale, que la banque doit constituer pour risques futurs sur des actifs qui n’ont pas montré de signe de dépréciation, et cette provision rentre dans les fonds propres complémentaires Tier II capital, à concurrence de 1,25% des avoirs pondérés des risques de crédit.
  Alors que les insuffisances ou solde négatif des provisions sur les risques prévues sont déductibles des fonds propres actions ordinaires Tier I common equity.
• Les banques ont transféré au compte réserves générales non distribuables, toutes les réserves constituées jusqu’en 2017, telle la réserve pour risques bancaires indéterminés, la réserve générale constituée en contrepartie de toutes les créances performantes y compris celles des « créances du retail ou aux particuliers ». Ces réserves font partie des fonds propres de base Tier I.
• Les banques doivent conserver annuellement 10% de leurs bénéfices en tant que réserve légale.

Les Normes internationales bancaires

Les banques au Liban sont conformes à toutes les normes internationales bancaires.

Principes fondamentaux du Comité de Bâle

• Les banques doivent établir des unités d’audit et de contrôle internes conformément aux principes édictés par le comité de Bâle
• Les banques doivent créer un comité d’audit interne dont le rôle est d'examiner les systèmes d’audit et de contrôle internes et d’assister le conseil d’administration dans sa mission de surveillance. Elles doivent également créer un comité des risques dont le rôle est de superviser l’application des règles de gestion des risques dans la banque conformément à la règlementation établie par les autorités monétaires et les autorités de contrôle.
• Les banques doivent appliquer les normes de gouvernance bancaire conformément aux principes édictés par le comité de Bâle.

2. Normes internationales pour la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le respect des lois

• Les banques sont conformes aux normes du Groupe d'action financière GAFI relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
• Les banques élaborent des politiques, et prennent des mesures préventives pour éviter et contrer les actes criminels par voie électronique, en particulier ceux de nature financière.
• Une « unité de vérification » qui se charge de vérifier le respect des procédures, lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• L’unité de conformité légale prend également les mesures appropriées pour être conforme aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) issu du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

3- Lois visant à lutter contre l'évasion fiscale et la coopération entre les pays dans ce domaine

• Les banques appliquent les exigences de la loi américaine contre l'évasion fiscale FATCA
• Les banques appliquent également la norme commune de déclaration approuvée par l’ OCDE relative à l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales.
• Et conformément aux recommandations internationales du Forum mondial et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la norme commune de déclaration, les banques prennent les mesures administratives et techniques appropriées pour fournir à la Commission d'enquête spéciale (SIC) les informations fiscales demandées par les autorités étrangères sur les comptes de certains résidents de leur pays en ce qui concerne les informations fiscales couvertes par le secret bancaire et au ministère des Finances pour l'échange automatique d'informations. Elles établissent également, documentent et identifient les comptes financiers à déclarer.

4- Critères de stabilité financière

• Les banques doivent préparer un plan de redressement afin de rétablir la stabilité de leur situation financière, et qui doit être adapté à la taille de la banque et au degré de complexité de ses activités et opérations. Ce Plan de redressement. doit être conforme aux paramètres clés des régimes de résolution efficace pour les établissements financiers adoptés par le Conseil de la stabilité financière FSB, notamment la norme 11.5 .
• Les banques établissent un plan de continuité de leurs activités, qui est un ensemble de procédures, accords et coordonnées qui peuvent être utilisés pour garantir la continuité de leurs activités en cas de grave crise, désastre ou tout événement susceptible de les empêcher de fonctionner normalement.

5- Normes internationales d'information financière (IFRS)

• Les banques se conforment aux normes comptables internationales (IAS) et aux meilleures pratiques internationales en matière de divulgation financière.
• Les banques se conforment aux normes IFRS. À compter de l’année 2018, les banques appliqueront la norme IFRS 9 concernant la classification des actifs financiers, et la constitution des nombreuses provisions requises. Elles établiront les modèles économiques de travail ou « business models » requis conformément aux exigences de la présente norme en matière de gestion des actifs financiers et de sécurisation des flux de trésorerie.